Nos tarifs
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Prix de vente | Montant HT | Montant TTC | Avec un minimum de |
0 à 150.000,00 € | 3,33 % | 4,00 % | 2.000,00 € TTC |
150.001,00 € à 200.000,00 € | 2,92 % | 3,50 % | 5.250,00 € TTC |
200.001,00 € à 250.000,00 € | 2,50 % | 3,00 % | 6.000,00 € TTC |
+ 250.001,00 € | 2,08 % | 2,50 % | 6.250,00 € TTC |
Avis de valeur : CINQUANTE EUROS (50,00 €) HT par bien soit SOIXANTE EUROS (60,00 €) TTC - gratuit si régularisation de l'acte par nos soins
• Habitation et habitation/professionnel : émoluments tarifés + honoraires de négociation d'un demi mois de loyer HT (charge locataire) + TVA au taux en vigueur.
• Commercial : 1/2 mois de loyer HT avec un minimun de 500,00€ HT + TVA au taux en vigueur jusque 800,00 € de loyer mensuel, au-delà un mois de loyer - le tout plafonné à 4.000,00 € HT, TVA au taux en vigueur en sus.
. Professionnel : 1/2 mois de loyer HT avec un minimum de 300,00 € HT + TVA au taux en vigueur - le tout plafonné à 4.000,00 € HT, TVA au taux en vigueur en sus.
• Dérogatoire : un mois de loyer HT + TVA au taux en vigueur
• Règlement de facture (successions et partages liquidatifs) : au-delà de 5 factures, forfait maximum de DOUZE EUROS (12,00€) TTC par facture - taux de TVA en vigueur.
• Convention de quasi-usufruit : de 1€ à 50.000,00€ = 360,00€ TTC ; de 50.001,00€ à 100.000,00€ = 600,00€ TTC ; au-delà de 100.001,00€ = 900,00€ TTC - taux de TVA en vigueur.
• Établissement et conseil sur la rédaction de testament olographe : CENT VINGT EUROS (120,00€) TTC l'unité ou CENT QUATRE-VINGTS EUROS (180,00 €) TTC pour deux + frais d'inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés - taux de TVA en vigueur.
• Honoraires de constitution de sociétés civiles : forfait de SEPT CENT VINGT EUROS (720,00€) TTC - taux de TVA en vigueur ; frais de greffe et d'annonces légales en sus.
• Honoraires de constitution de sociétés commerciales : forfait de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00€) TTC - taux de TVA en vigueur ; frais de greffe et d'annonces légales en sus.
• Honoraires pour cession de parts sociales et fonds de commerce : honoraires de vente d'immeuble avec minimum de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00€) TTC - taux de TVA en vigueur ; frais de greffe et d'annonces légales en sus.
Taux horaire de rédaction/consultation : DEUX CENT QUARANTE EUROS (240,00€) TTC de l'heure - taux de TVA en vigueur.
Convention de séquestre : * pour les particuliers : de 1 € à 5.000,00 € : 72,00 € TTC ; au delà : 150,00 € TTC
* pour les professionnels : de 1 € à 50.000,00 € : 180,00 € TTC ; de 50.001,00 € à 150.000,00 € HT : 240,00 € TTC ; au delà : 300,00 € TTC
* en sus et si règlement de factures sans minimum : une heure de prestation suivant taux horaire de rédaction/consultation ci-avant.
* Le tout, taux de TVA en vigueur.
Le tout en conformité avec les dispositions de l'article L.444-1 du Code de commerce et de l'article annexe 4-9-I. 4°b du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (maintenu par arrêtés des 27 février 2018, 28 février 2020, 25 février 2022, 29 février 2024) relatif aux tarifs de certains professionnels de droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Un "Guide de la taxe des actes notariés" est consultable sur demande faite à l'accueil de l'Office.
Tranches d'Assiette € |
Taux de remise |
En dessous de 10.000.000 € |
0 % |
De 10.000.000 € à 25.000.000 € |
10 % |
De 25.000.000 € à 40.000.000 € |
20 % |
Au-dessus de 40.000.000 € |
40 % |
Tranches d'Assiette € |
Taux de remise |
En dessous de 150.000.000 € |
0 % |
De 150.000.000 € à 160.000.000 € |
10 % |
De 160.000.000 € à 170.000.000 € |
15 % |
Au-dessus de 170.000.000 € |
20 % |
Tranches d’Assiette € |
Taux de remise |
En dessous de 20.000.000 € |
0 % |
Au-dessus de 20.000.000 € |
10 % |
Tranches d’Assiette € |
Taux de remise |
En dessous de 25.000.000 € |
0 % |
Au-dessus de 25.000.000 € |
10 % |
Tranches d'Assiette € |
Taux de remise |
En dessous de 20.000.000 € |
0 % |
De 20.000.000 € à 25.000.000 € |
10 % |
De 25.000.000 € à 30.000.000 € |
20 % |
Au-dessus de 30.000.000 € |
40 % |
Tranches d'Assiette € |
Taux de remise |
En dessous de 5.000.000 € |
0 % |
Au-dessus de 5.000.000 € |
10 % |
Tranches d’Assiette € |
Taux de remise |
En dessous de 5.000.000 € |
0 % |
De 5.000.000 € à 10.000.000 € |
15 % |
Au-dessus de 10.000.000 € |
20 % |
Tranches d’Assiette € |
Taux de remise |
En dessous de 15.000.000 € |
0 % |
Au-dessus de 15.000.000 € |
40 % |
Tranches d'Assiette € |
Taux de remise |
En dessous de 5.000.000 € |
0 % |
De 5.000.000 € à 10.000.000 € |
10 % |
Au-dessus de 10.000.000 € |
40 % |
En-dehors des actes et opérations visés ci-dessus, l'étude ne pratique pas de remise.
La loi no 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation.
Le décret n o 2016-230 du 26 février 2016 précise la liste des prestations soumises à ce tarif. Un arrêté daté du même jour fixe le tarif réglementé des notaires.
Les clients conservent la garantie d'un tarif public et d'une rémunération prévisible et transparente.
Ce tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire :
Ce tarif entraîne pour l'ensemble des actes tarifés une baisse générale des émoluments des notaires de l'ordre de 1,40 %.
Le montant des émoluments du notaire ne peut désormais dépasser 10 % de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation avec un plancher de 90 €.
La loi précitée instaure par ailleurs la possibilité pour les notaires de consentir des remises, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit, et ce, dans la limite d'un taux de remise maximal déterminé par le décret (Art. R. 444-10 —l et -11.), et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté (Art. 444-174).
La loi a supprimé la libre négociabilité pour les émoluments d'un montant supérieur à 80 000 €.
Le taux des remises octroyées par un notaire est fixe et identique pour tous (Art L.444.3).
Ce qui signifie que :
Par ailleurs, les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, et à condition de conclure, par écrit avec leur client, une convention d'honoraires.
[1] Les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, à condition que ces prestations ne soient pas soumises au tarif réglementé des notaires. Une convention d'honoraires devra dans ce cas être régularisée avec leur client.
[2] En application du Décret n o 2016-230 du 26 février 2016 et de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.
[3] Articles A. 444-59 à A. 444-173 du Code de commerce.