Notaire à Nœux-les-Mines

Définition du notaire

Lors des débats de la " loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat ", le Conseiller Réal définissait le notaire en ces termes : " A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat. ".

Le statut du notaire

Il est toujours régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et le décret pris pour son application du 19 décembre 1945 avec l’ensemble des modifications qui y ont été apporté.  L’article 1 dispose que « Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux acte de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des Grosses^* et expéditions^** .».

^* La Grosse : c’est une copie exécutoire c’est à dire une copie authentique revêtue de la formule exécutoire dans la même forme que les jugements des tribunaux.
^** L’expédition : c’est une copie authentique.
^*** Le Minutier : Registre contenant les minutes des actes des notaires d’une étude. Aujourd’hui, c’est une sorte de coffre-fort électronique.

Source : Le rôle du notaire
Notaires de France.
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« Lex est quodcumque notamus » : ce que nous écrivons fait loi ».

Le notariat a pour devise « Lex est quodcumque notamus », ce qui signifie : ce que nous écrivons fait loi » ou "c’est avec la Loi que nous écrivons". Elle exprime la vertu de l’acte authentique car cela signifie que les actes rédigés par les notaires ont force de loi c’est-à-dire force probante et force exécutoire.

Cette formule était utilisée par les « tabellions » romains, les ancêtres des notaires, mais elle a été adoptée par les notaires à la fin du XVIIe siècle, sous Louis XIV. Les premiers notaires qui l’ont arborée ont été les notaires de Paris.

Plus récemment, en 1948, cette devise est devenue celle de l’Union internationale du Notariat qui regroupe aujourd’hui 77 pays répartis sur tous les continents, dont l’Asie et l’Amérique.

Elle correspond à une réalité juridique : ce qui est écrit dans un acte notarié ne peut plus être contesté et doit être respecté comme une loi.

« Nec singulis abest » (rien ne lui est étranger) signifie que le notaire se doit de connaître l’ensemble des lois applicables quel que soit leur domaine (droit civil, droit commercial...).